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Arbres et voisinage, quelles sont les règles à respecter et que dit la loi ?

27 Oct 2023 | Apprendre

Vous possédez des arbres ou une haie en bordure de propriété ? Vous êtes importunés par les arbres de vos voisins ? Il est essentiel que vous connaissiez les règles et réglementations concernant les arbres en bordure de propriété pour éviter les éventuels conflit avec vos voisins.

Dans cet article, je vais tenter de faire le point sur les règles en vigueur, en utilisant les informations fournies par le gouvernement Français.

Arbre en bordure de terrain, quels sont mes devoirs ?

Que vous envisagiez de planter un arbre sur votre terrain ou que celui-ci soit déjà planté, il est important de respecter certaines règles de distance et de hauteur vis-à-vis de la propriété de votre voisin. Voici ce que dit la loi :

  • Distance minimale de 2 mètres : Assurez-vous de respecter une distance minimale de 2 mètres jusqu’à la limite séparative de la propriété voisine. Il n’y a pas de limite de hauteur pour les arbres plantés à plus de 2 mètres de la limite de votre terrain. En dessous de cette limite il faudra maintenir une hauteur maximale de 2 mètres. C’est le cas de nombreuses haies.
  • Distance minimale de 50 cm : Si l’arbre a une hauteur inférieure ou égale à 2 mètres, vous devez respecter une distance minimale de 50 cm jusqu’à la limite séparative de la propriété voisine.

Il est important de noter que la hauteur de l’arbre se mesure depuis le sol jusqu’à la cime de l’arbre, et la distance est mesurée depuis le milieu du tronc de l’arbre.

Concernant les branches qui dépassent votre propriété et qui avancent sur le terrain de votre voisin, il est de votre responsabilité en tant que propriétaire de les élaguer pour qu’elles n’envahissent pas la propriété des voisins. Je rappelle qu’il est préférable pour votre sécurité et votre arbre de faire appel à un élagueur professionnel et assuré. N’hésitez pas à nous contacter au 06 38 22 59 66.

Attention, votre voisin n’a toutefois pas le droit de couper lui même les branches qui dépassent ! Si la conversation amiable n’aboutit pas, la personne importunée par les branches doit avant tout adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au propriétaire de l’arbre en question. 

Cependant, même si vous respectez ces règles, un arbre peut parfois causer d’autres problèmes du voisinage. Que ce soit parce que l’arbre fournit de l’ombre excessive au terrain de votre voisin, que les feuilles en automne les dérangent, ou pour bénéficier d’une meilleure vue. Dans de tels cas, votre voisin peut demander que l’arbre soit abattu ou réduit à la hauteur légale (seulement s’il est à moins de 2m de sa propriété).

Il est donc primordial de bien entretenir vos arbres en bordure de terrain pour éviter tout problème de voisinage. Prévenir les branches qui dépasseraient, retirer les bois morts, s’assurer que l’arbre ne présente aucun danger. N’hésitez pas à nous contacter au 06 38 22 59 66 pour avoir plus de conseils.

Mes droits en tant que propriétaire d’arbre

Rassurez-vous en tant que propriétaire d’arbre, vous avez également des droits pour protéger votre patrimoine arboré. Vous pouvez alors vous opposer à la demande de votre voisin dans les cas suivants :

  • Titre de propriété : C’est-à-dire une convention écrite donnant le droit de garder votre arbre en l’état. Par exemple, cela peut être une convention entre voisins pour conserver un arbre situé en bordure inférieure à la distance règlementaire.
  • Destination du père de famille : Si la plantation a été réalisée sur le terrain avant qu’il ne soit divisé.
  • Prescription trentenaire : Si la plantation a dépassé la hauteur légale depuis plus de 30 ans. La durée de cette prescription commence à partir du jour où la plantation a dépassé la hauteur légale par rapport à la distance de la limite séparative de la propriété voisine.
  • Espace Boisé Classé : Ceci reste le moyen le plus sûr pour protéger votre arbre, il faut l’inscrire en tant qu’Espace Boisé Classé dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU).

Dans les autres cas, votre voisin peut parfois exiger que la plantation soit arrachée ou réduite. Il est toujours recommandé de discuter pour trouver un compromis.

Les haies mitoyennes 

En ce qui concerne les plantations mitoyennes comme les haies, l’entretien est à la charge des deux parties. Chacun doit tailler son côté de la haie, et il est conseillé d’ailleurs de le faire en même temps pour préserver l’esthétique et éviter un déséquilibre. 

Important : ce type de prestation est éligible au crédit d’impôt immédiat de 50% et vous pouvez en bénéficier avec Treez Elagage, n’hésitez pas à nous contacter au 06 38 22 59 66 pour plus d’informations. 

Si un litige survient, il est recommandé de discuter pour trouver un compromis, et en cas d’échec, des démarches amiables peuvent être entreprises.

Arbres fruitiers, cueillette des fruits et des fleurs :

Les règles concernant la cueillette des fruits et des fleurs dépendent de la nature de la plantation :

  • Plantation mitoyenne : Les produits des plantations mitoyennes appartiennent pour moitié à chacun des propriétaires, et leur cueillette doit être faite à frais communs.
  • Plantation non-mitoyenne : Mon voisin n’a pas le droit de cueillir les fruits et les fleurs de mon arbre qui débordent sur son terrain. En revanche, il peut ramasser librement ceux qui tombent naturellement sur son terrain.

En cas de litige, il est préférable de discuter pour trouver un accord à l’amiable. Si cela échoue, des démarches plus formelles peuvent être entreprises, y compris le recours au tribunal.

En conclusion

En conclusion, il est essentiel de connaître et de respecter les règles concernant les arbres et le voisinage pour éviter tout conflit avec vos voisins. Si vous avez des questions ou avez besoin d’aide pour l’entretien de vos arbres, n’hésitez pas à nous contacter chez Treez Elagage, votre partenaire d’élagage en Ardèche et en Drôme.

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Treez Élagage intervient pour la taille et l'abattage de vos arbres sur Privas, toute l'Ardèche (07) et la Drôme (26). Quelle que soit la hauteur de vos arbres, ou les contraintes autour, la sécurité reste la priorité.