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Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) à Privas et en Ardèche : Le guide pratique

14 Août 2026 | Apprendre

En Ardèche, les fortes chaleurs nous poussent à porter une attention particulière à la végétation autour des maisons.
Il est nécessaire de conserver un maximum d’arbres pour assurer une ombre indispensable, mais cela s’accompagne d’un risque majeur chaque été : les feux de forêt.

Les Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) ne sont pas là pour vous embêter, mais pour créer une vraie ceinture de sécurité autour de votre maison. Voici ce que dit la réglementation locale chez nous.

1. Êtes-vous concerné ?

Premièrement, regardez autour de chez vous :

Votre maison est située à moins de 200 mètres d’un bois, d’une forêt, de ronces ou d’une zone de garrigue ? Vous êtes soumis aux OLD. 

Combien faut-il nettoyer ?

  • En campagne / hors agglomération : Vous devez débroussailler dans un rayon de 50 mètres autour de la maison (même si ce rayon déborde sur le terrain non bâti du voisin). Vos chemins d’accès privés doivent aussi être dégagés sur 2 mètres de chaque côté.

  • En ville ou en lotissement (zone U du PLU de Privas) : Vous devez nettoyer la totalité de votre parcelle, qu’il y ait une construction dessus ou non.

Source : ONF / Ministère de la Transition Écologique (Licence Ouverte Etalab)

Et si vous êtes à plus de 200 m du bois ?

Les OLD incendie ne s’appliquent pas. En revanche, le Code civil s’applique toujours : pas de branches qui dépassent chez le voisin et respect des distances de plantation.

A savoir

Précisons tout de même qu’il n’est pas nécessaire de couper systématiquement les arbres en limite de propriété. Certes la réglementation propose un cadre mais une entente entre voisins permet de préserver les arbres, leur ombre et la biodiversité.

2. Les règles sur le terrain : ce qu’il faut faire

Débroussailler ne veut pas dire raser votre terrain. Il s’agit de couper la « chaîne du feu » pour que les flammes ne puissent pas monter ni avancer.

 Source : ONF / Ministère de la Transition Écologique (Licence Ouverte Etalab)

En hauteur : Élaguer et espacer les arbres

 Élaguer les branches basses : Coupez toutes les branches jusqu’à 2 mètres du sol minimum. Si l’herbe sèche brûle, le feu ne doit pas pouvoir monter dans les feuilles.

 Écarter les arbres : Gardez 2 à 5 mètres de distance entre les couronnes de deux arbres. Si les branches se touchent, l’abattage d’un sujet devient obligatoire.

Autour de la maison : Dégager le bâtiment

Spécificité Préfecture de l’Ardèche : La réglementation impose de garder au moins 5 mètres de distance entre la végétation et vos murs ou toitures. Aucune branche ne doit toucher ou survoler votre toit.

Au sol : Gérer les rémanents

Coupez les ronces, taillis et jeunes repousses sous les grands arbres.

Attention au brûlage : En Ardèche, le brûlage des déchets verts à l’air libre est strictement interdit pour les particuliers. Vos rémanents (branches, feuilles) doivent être broyés sur place ou évacués en déchetterie. 

Éloignez votre stock de bois de chauffage à plus de 10 mètres des bâtiments.

A savoir

Ces prestations sont financées à hauteur de 50 % par l’État, dans la limite de 5000€ / an et sans condition. Nous vous accompagnons sur ce point pour que vous bénéficiez automatiquement des aides sans avancer les frais.

3. Le rayon des 50 m déborde chez le voisin : comment faire ?

En zone rurale, votre périmètre de 50 mètres dépasse très souvent chez le voisin s’il a un terrain non bâti :

    1. Prévenez votre voisin (par courrier ou en main propre) que vous devez intervenir chez lui pour respecter la loi s’il ne l’a pas déjà prévu.
    2. S’il accepte : Les travaux de débroussaillement sont réalisés sur la portion concernée de son terrain.
    3. S’il refuse ou ne répond pas sous 1 mois : La responsabilité légale du débroussaillement lui est transférée. La mairie en est informée.

      Ce qu’il faut retenir

      Le non-respect des OLD expose à une amende, une mise en demeure de la mairie de Privas, et surtout à une franchise d’assurance supplémentaire pouvant atteindre 5 000 € en cas de sinistre.

      Les gros travaux d’abattage et d’élagage se réalisent idéalement de l’automne au début du printemps, avant les fortes chaleurs.

      Un doute sur votre terrain ou besoin d’un passage au broyeur pour vos branches ? Contactez-moi directement pour une visite sur place.

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